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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, c’est-à-dire si elle exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable, le Tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice sans autorisation préalable.
L’acte de procédure non autorisé préalablement est alors réputé inexistant.
Décision 2007-05-18, a. 88.
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